> Le
Contrat Obsèques Financé, mode d'emploi
Vous
définirez avec un opérateur funéraire les volontés et les
prestations que vous désirez voir respectées lors de vos obsèques.
L'opérateur funéraire établira un devis détaillé ainsi qu'un
descriptif précis de vos souhaits. Ces documents vont constituer la
base du contrat-obsèques. Vous êtes libre de donner suite ou non à
cette proposition. En fonction de votre âge, de vos souhaits et de
votre capacités financières, vous pouvez choisir le mode de
règlement le plus adapté : en une fois ou échelonné.
Vos
paiements sont encaissés par l'assureur qui garantit le contrat. Une
entreprise de pompes funèbres n'est en effet pas autorisée à
encaisser la moindre somme d'argent en son nom pour des obsèques
prévues par avance. Votre argent est ainsi totalement sécurisé et
placé de façon à générer des intérêts pour compenser
l'augmentation du coût des prestations funéraires.
Ce
type de contrat prévoyant des prestations obsèques à
l'avance précise,
de façon détaillée, les conditions des obsèques et leur coût
(combinaison d'un contrat d'assurance sur la vie et d'un contrat de
prestations funéraires). Il a une valeur de disposition
testamentaire et la compagnie d'assurances, auprès de laquelle il
est souscrit, doit veiller à son application sans qu'un complément
de prix ne soit réclamé après le décès.
Ce
type de contrat prévoit à la fois le financement des obsèques et
leur organisation. Il comporte donc à la fois :
> un
contrat d’assurance destiné au financement, géré par un
assureur
> et
un contrat de prestations funéraires, pris en charge par un
opérateur funéraire.
À
votre décès, l’assureur auprès duquel vous aurez souscrit
souscrit le contrat, versera le capital prévu dans le contrat à
l’opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire. Un contrat
de prestations d’obsèques y est associé au contrat d’assurance.
En tant que souscripteur du contrat vous devrez prévoir avec
l'opérateur funéraire les produits et les prestations funéraires
et organiser à l’avance votre cérémonie d’obsèques. Dans ce
contrat, l’opérateur funéraire est tenu de détailler les
produits et les prestations qu’il s’engage à réaliser, ainsi
que les biens et services funéraires qui ne sont pas couverts par ce
contrat. Le contrat d’assurance doit mentionner la possibilité,
pour vous, de modifier à tout moment certaines prestations (nature
des obsèques, mode de sépulture…) et de changer d’opérateur
funéraire. Depuis
la loi du 26 juillet 2013 les contrats obsèques ne doivent plus
proposer des formules globales mais être personnalisés,
c'est-à-dire adaptés à la demande de chaque souscripteur.
Avec ce type de contrat vous recherchez la
sécurité : la certitude que les prestations que vous aurez choisi
seront exécutées de manière conforme et qu'aucun supplément de
prix ne sera demandé à vos ayants droit.
Vos
paiements seront encaissés par l'assureur qui garantit le contrat.
Une entreprise de pompes funèbres n'est en effet pas autorisée à
encaisser la moindre somme d'argent en son nom pour des obsèques
prévues par avance. Votre argent est ainsi totalement sécurisé et
placé de façon à générer des intérêts pour compenser
l'augmentation du coût des prestations funéraires.
Il
est recommandé de transmettre un double du contrat d'assurance et de
la facture des pompes funèbres à une ou plusieurs personnes de
votre choix après la signature de ce dernier. De cette façon, vous
avez l’assurance qu’au moins un de vos proches est au courant que
vous avez organisé et financé vos obsèques à l'avance.
> Quelques
conseils et critères de l'AFIF pour sélectionner son contrat
> Il est préférable de toujours interroger plusieurs sociétés de pompes funèbres sur
leurs prestations, leurs produits, leurs tarifs et les types de
contrats proposés.
>
Une société de pompes funèbres doit toujours remettre gratuitement et
sans engagement un devis très détaillé ainsi qu'une documentation
complète sur les contrats.
> Il est nécessaire de vérifier que le contrat proposé corresponde exactement à votre
besoin.
> Sachez que les organismes bancaires ou financiers ne sont ni habilités, ni compétents pour l'organisation des funérailles.
> Intéressez-vous à la manière dont les
risques de fluctuation des prix et des taux d'intérêts sont pris en compte.
>
Lors de la souscription d'un contrat
de "prestations d'obsèques à l'avance" : exigez
l'inscription du nom et de l'adresse de l'entreprise de pompes
funèbres que vous avez choisi et faites ajouter au contrat, que vos proches et vous-même restez
libres de la sélection d'une nouvel opérateur funéraire en cas de
revente, d'arrêt d'activité ou de dépôt de bilan de la première
société désignée. N'acceptez
pas qu'une mutuelle ou une société d'assurance vous impose une société
funéraire ou un regroupement commercial. Vous
êtres en droit d'exiger
que votre contrat d'assurances ou mutualiste signale le respect de
votre choix pour une pompes funèbres et la possibilité de changer à
tout moment cette entreprise pour une autre.
>
Les dépenses à ne pas inclure dans un contrat de règlement
d'obsèques selon les recommandations de l'AFIF :
>
Un séjour et un transfert en chambre funéraire. En effet, 80%
des décès ont lieu dans un établissement médical qui doit
respecter le principe législatif et ministériel de gratuité pour
l'hébergement du corps. Cette mesure impose la mise à disposition
d'une chambre mortuaire ou la prise en charge des frais pour les 3
premiers jours qui suivent le décès, à savoir le transport ainsi
que les coûts du séjour dans une structure privée ou communale.
Lors d'un décès au domicile, dans une maison de retraite ou un
EHPAD (considérés comme étant le domicile de la personne), le
corps peut rester au domicile ou dans l'établissement dans
l'attente de la mise en cercueil.
>
Les soins de conservation. Les
soins de conservation ainsi que le déplacement du défunt ne
peuvent pas être imposés, sauf rares exceptions. Les religions
bouddhiques, islamiques, juives et orthodoxes n'acceptent pas les
injections formolées. il ne pas accepter que soit
facturé globalement une technique de conservation avec une
prestation de présentation (toilette, habillage, maquillage et
coiffure)
>
La cotisation à un organisme associatif subordonné à la société
funéraire ou d'assurance qui l'utilise. Cette dépense - souvent
onéreuse - n'apporte aucune garantie de défense de vos intérêts
et peut aussi se retourner contre vous lors d'un différent avec une
société de pompes funèbres.
>
Le droit à renonciation
Vous
pouvez, pendant 30 jours à compter du premier versement, renoncer à un contrat. Si le premier versement est intervenu
avant la remise des conditions particulières, le délai de 30 jours
commence à courir à partir de la date à laquelle sont reçues les
conditions. Les garanties prennent fin à la date de la lettre
recommandée. La renonciation entraîne le remboursement intégral
des sommes versées à la souscription dans un délai maximum
de 30 jours à compter de la réception de votre lettre
recommandée.
>
Droit d'actualisation et modification d'un contrat obsèques
Afin
de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de
prestations d'obsèques à l'avance sa pleine et entière liberté de
choix sa vie durant, le contrat doit prévoir explicitement la
faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature
des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et
fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour
exécuter les obsèques.
Il
est important de vérifier régulièrement et, en cas de besoin,
actualiser votre contrat obsèques, car les prestations et les produits initialement choisis peuvent ne plus
correspondre à votre souhait et les dirigeants et les propriétaires des pompes funèbres ont
peut-être changé.
Les
sociétés de pompes funèbres ou d’assurances n’ont pas le droit
de refuser vos modifications (entreprise funéraire, services ou
produits). Attention
: il n'existe pas de rétroactivité pour les contrats souscrits
avant le 10 décembre 2004. Ceux-ci n'offrent pas cette liberté de
modification et ne peuvent pas être modifiés.
> Règlement du contrat
Quel
que soit le contrat sélectionné, il faut toujours payer à l'ordre de la société d'assurance qui va gérer le capital et ne
jamais régler un contrat en prévision d'obsèques à une entreprise
de pompes funèbres, un cabinet de courtage, une association ou tout
autre organisme collecteur.
> Se faire conseiller et accompagner
Le
site internet www.afif.asso.fr et
la permanence téléphonique 01 45 44 90 03 de l’Association
française d’information funéraire sont gratuitement mis à votre disposition pour vous conseiller et vous permettre d'obtenir l'explication
détaillée d'un ou de plusieurs devis.
Certains
moments sont particulièrement difficiles à vivre et la perte d’un
être cher est assurément un moment où se mêlent chagrin, tracas
et douleur. Plusieurs événements imprévus surgissent et il est
facile de se sentir dépassé et incertain dans ses décisions. Il
peut être rassurant dans ces circonstances de pouvoir compter sur un
accompagnement éclairé. Attentive à la souffrance des personnes
endeuillées, Sophie DRONET, Maîtresse de Cérémonie indépendante
vous permettra de réaliser vos choix dans une
approche simple, humaine et sans pression commerciale. Dans un climat de respect
et de dignité, vous retrouverez une aide et un soutien pour vous
accompagner tout au long de cette douloureuse épreuve.
Sophie DRONET
vous propose ses services pour :
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Sophie DRONET
Maîtresse de Cérémonie Indépendante |
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vous orienter, vous conseiller et vous aider à évaluer vos besoins
lors d'un simple entretien conseil ;
>
réaliser pour vous des demandes de devis et vous aider à choisir
l'opérateur funéraire le plus à même de répondre à vos souhaits ;
>
elle peut également organiser et coordonner entièrement une
cérémonie d'obsèques personnalisés (cérémonie civiles ou
religieuses).
Contact : 06 75 96 72 41 ou maitressedeceremonieds@gmail.com
